C.G.V

Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour le 21 Novembre 2023
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CROQ’SOLEIL

dont le siège social est situé 467 Impasse des bouygues 24250 LA ROQUE GAGEAC, Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bergerac sous le n° 482366788, au capital de 7500€ ci-après dénommée « le vendeur » et gérant le site www.croqsoleil-cleanear.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.croqsoleil-cleanear.fr dénommée ci-après « l’acheteur » ou « le client ».

Article 1: Objet et dispositions générales

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL CROQ’SOLEIL (site internet www.croqsoleil-cleanear.fr et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.croqsoleil-cleanear.fr  L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.croqsoleil-cleanear.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’entreprise CROQ’SOLEIL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

L’entreprise CROQ’SOLEIL s’assure également que l’acceptation des conditions générales de vente soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensembles des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise CROQ’SOLEIL constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.croqsoleil-cleanear.fr de l’entreprise CROQ’SOLEIL, dans la limite des stocks disponibles. A défaut, l’entreprise CROQ’SOLEIL en informe le client. L’entreprise CROQ’SOLEIL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif en langue française reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. Conformément à la loi française, ils font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (net) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise CROQ’SOLEIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros (€).

Article 4. Modalités de paiement

L’entreprise CROQ’SOLEIL propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de l’entreprise CROQ’SOLEIL, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. L’entreprise CROQ’SOLEIL expédiera les produits au plus tôt 3 jours ouvrés après réception et encaissement du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par carte bancaire via la passerelle de paiement de notre banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, l’acheteur choisi son mode de transport, domicile, en point de vente en fonction de ces contraintes. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire » puis saisit ses données de carte bancaire. Le paiement par CB est entièrement sécurisé par le SYSTEME de PAIEMENT BANCAIRE. Aucunes données bancaires n’est enregistrées sur le site www.croqsoleil-cleanear.fr , ces informations sont traitées par la PASSERELLE DE PAIEMENT EN LIGNE DE NOTRE BANQUE. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». L’acheteur reçoit ensuite la confirmation de son paiement par mail dans un premier temps puis la confirmation de prise en compte de sa commande.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise CROQ’SOLEIL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. L’entreprise CROQ’SOLEIL se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise CROQ’SOLEIL, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 467 Impasse des bouygues 24250 LA ROQUE GAGEAC; soit par e-mail à l’adresse suivante : croqsoleil24@gmail.com soit par téléphone aux numéros figurant à cet effet sur le site internet et aux horaires d’ouverture.

Article 5. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise CROQ’SOLEIL jusqu’au paiement complet du prix.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le ou les produits à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise CROQ’SOLEIL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification écrite de la demande de l’acheteur et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Merci de vous référer à la rubriques Retours de notre site et compléter le formulaire de rétractation.

Exception au droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas à la fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni à la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 7. Disponibilité

Les produits de l’entreprise CROQ’SOLEIL sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site beauté-nature-minceur.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de l’entreprise CROQ’SOLEIL.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, l’acheteur en sera informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8. Livraisons

Les dates et/ou délais de livraison des produits commandés par l’Acheteur sont précisés sur le Site Internet beauté-nature-minceur édité par la société CROQ’SOLEIL ainsi que lors de la passation de la commande.
Les dates et/ou délais applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Ces délais courent à compter du jour de la commande de l’Acheteur et sont calculés en jours ouvrés. Il est toutefois précisé qu’en cas de règlement par chèque, ces délais courent à compter de la réception du chèque par le Vendeur.
En tout état de cause, le Vendeur s’engage sur un délai de livraison maximum de 10jours. Ce délai constitue la date limite à laquelle Le Vendeur s’engage à livrer les produits.
En cas de non-respect de cette date limite, l’Acheteur pourra demander l’annulation de la commande conformément aux dispositions de l’article L 138-3 du Code de la consommation – lequel énonce : « Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. »
En pareilles circonstances, le Vendeur remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

8.2. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur lors de la commande.
La zone de livraison des produits est limitée au territoire de métropole française.
L’Acheteur qui souhaite être livré en dehors de cette zone doit prendre contact avec le Vendeur afin que ce dernier puisse étudier sa demande.
Les frais de port sont forfaitaire (8.40€) pour toute commande et FRANCO pour toute commande supérieure ou égale à 59 euros.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; conformément à l’article L138-3 du Code de la consommation, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise CROQ ‘SOLEIL pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur ou du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux ou bien demander un second passage du transporteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’entreprise CROQ’SOLEIL du moment où lorsque les articles quittent les locaux de l’entreprise CROQ’SOLEIL jusqu’à ce que l’acheteur en prenne possession physique. Les risques de perte ou d’endommagement lui sont alors transférés. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur lors de la réception du colis en spécifiant des réserves précises sur le bon de livraison. Une confirmation écrite devra être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

En cas de livraison par un transporteur, l’entreprise CROQ’SOLEIL ne peut être tenue responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous.

En aucun cas l’entreprise CROQ’SOLEIL ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison imputable à un renseignement inexact ou incomplet concernant l’adresse de livraison, à un mouvement de grève, à un arrêt de moyens de transport, à une décision administrative ou à tout autre évènement constitutif d’un cas de force majeure qui aurait pour effet d’empêcher la livraison.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par l’entreprise CROQ’SOLEIL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise CROQ’SOLEIL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CROQ’SOLEIL 467 Impasse des bouygues 24250 LA ROQUE GAGEAC, dans un délai de trente jours après livraison.

L’acheteur doit impérativement spécifier à l’entreprise CROQ’SOLEIL les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le ou les produits concernés pour pouvoir bénéficier de la garantie légale ou commerciale, toute demande doit être, au préalable, soumise au service Relation Clients de l’entreprise CROQ’SOLEIL, dont l’accord préalable est indispensable pour pouvoir procéder au retour du produit.

Article 10. Responsabilités

L’entreprise CROQ’SOLEIL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site beauté-nature-minceur .com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise CROQ’SOLEIL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de l’entreprise CROQ’SOLEIL.

Article 12 : Données à caractère personnel

L’entreprise CROQ’SOLEIL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SARL CROQ’SOLEIL 467 Impasse des bouygues 24250 LA ROQUE GAGEAC.

Dans l’hypothèse ou le client souscrirait à un service d’information (newsletter) et/ou d’offres promotionnelles de l’entreprise CROQ’SOLEIL et/ou de ses partenaires, mais ne souhaiterait plus ultérieurement, recevoir les dites offres, il pourra à tout moment, en faire la demande à l’entreprise CROQ’SOLEIL, en indiquant ses nom, prénom, adresse mail, et si possible, sa référence client.

Article 13 : Archivage Preuve

L’entreprise CROQ’SOLEIL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’entreprise CROQ’SOLEIL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 : Relations clients

Pour toute information, question ou réclamation, l’acheteur peut s’adresser du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 au service Relations Clients de l’entreprise CROQ’SOLEIL.

467 Impasse des bouygues 24250 LA ROQUE GAGEAC

Tél : 05 53 30 29 72 ou Port : 06 42 22 24 43

Email : croqsoleil24@gmail.com

Article 15 : Force majeure

L’entreprise CROQ’SOLEIL sera libérée de ses obligations pour tout évènement indépendant de sa volonté, qui empêche ou retarde la livraison ou la mise à disposition des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’évènements intervenant au sein de l’entreprise CROQ’SOLEIL, tels que grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou de tout autre évènement indépendant de la volonté de l’entreprise CROQ’SOLEIL.

Article 16. : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige sera déféré exclusivement aux tribunaux matériellement compétents du ressort du lieu de résidence de l’acheteur. Avant la naissance de tout litige, l’entreprise CROQ’SOLEIL invite l’acheteur à s’adresser au service Relations Clients de l’entreprise CROQ’SOLEIL selon les modalités indiquées à l’article 14 des présentes CGV. Si une contestation subsiste, l’entreprise CROQ’SOLEIL s’engage à recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends si le client en fait la demande.